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Questionnaire : Détermination des principes généraux pour l'inspection du travail Rapport sur la détermination des principes généraux pour l'inspection du travail Rapports annuels fournis en exécution de l'article 408 du traité de Versailles
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Preparatifs de la Cinquième Conférence
Le Bureau international du Travail a adressé, le 20 février 1923, aux Gouvernements des Etats Membres la lettre suivante les convoquant pour la session et leur communiquant l'ordre du jour.
Au cours de la dix-huitième session du Conseil d'administration du Bureau international du Travail, en avril 1923, le Conseil décida de réduire la durée de la session de 1923 et de limiter son ordre du jour a une seule question en reportant à la sixième session, qui sera tenue au mois de juin 1924, les autres questions déjà inscrites. En conséquence, une lettre supplémentaire a été adressée aux gouvernements des Etats Membres le 28 avril 1923.
Une seule question - celui de la détermination de principes généraux pour l'inspection du travail
- a donc été choisi dans l'ordre du jour déjà arrêté, et l'on a pensé qu'une session de courte durée, n'entraînant qu'un minimum de dépenses, suffirait pour l'examiner convenablement.
La question a été divisé, pour les besoins de l'examen, en quatre sections principales, sous les titres suivants :
(1) Champ d'application de l'inspection du travail ;
(2) Nature des fonctions et des pouvoirs de l'inspection ;
(3) Organisation de l'inspection du travail ; et
(4) Rapports des inspecteurs.
L'Organisation se préoccupe depuis longtemps de la question de l'inspection. Un code international était en voie de formation par les décisions des sessions successives de la Conférence, code couvrant les questions essentielles dans le domaine des conditions de travail. Ce code est en train de se transformer en action par l'incorporation de parties de ce code dans telle ou telle législation nationale et dans les buts assignés à l'Organisation par les Traités de paix.
Le Questionnaire a été envoyé aux gouvernements, préparé par le Bureau international du Travail, selon sa méthode habituelle, afin solliciter l'avis des Gouvernements sur la possibilité ou l'opportunité d'inscrire dans un texte de recommandation tel ou tel principe général concernant la mission, l'organisation et le fonctionnement des services d'inspection du travail. C’est à l’aide des réponses reçues des Gouvernements que le Bureau établira un texte susceptible de servir de base aux discussions de la Conférence.
Pour la préparation du compte rendu sténographique des débats de la cinquième session de la Conférence, la même méthode générale a été suivie que pour les comptes rendus des sessions précédentes.
Cinq commissions ont été nommées, composées comme d'habitude d'un nombre égal de membres des trois groupes (gouvernement, travailleurs et employeurs). Trois de ces commissions étaient composées de 24 membres et les deux autres de 18 membres.
La première commission, sous la présidence de M. Jules Gautier, délégué du gouvernement français, devait « examiner la question du champ de l'inspection ». Le rapport soumis à la Conférence par le président recommandait donc quelle devait être la finalité principale de l'inspection, à savoir le contrôle de l'application de la législation relative aux conditions de travail et à la protection des travailleurs, et dans quelles conditions d'autres tâches connexes, mais non comprises à proprement parler dans cette finalité, pouvaient être confiées au personnel d'inspection.
La deuxième commission, qui a élu M. de Michelis, délégué du Gouvernement italien, comme président, a été chargée d'examiner les pouvoirs dont les inspecteurs devraient être dotés pour que les objectifs généraux discutés par la première commission puissent être atteints. La Conférence a apporté au texte de la Commission des amendements verbaux destinés à le rendre applicable à tous les systèmes judiciaires.
A la troisième commission, présidée par M. Armand Julin, délégué du Gouvernement belge, est revenu l'examen des rapports de l'inspection avec les problèmes de sécurité, terme interprété dans un sens large, comprenant non seulement la prévention des accidents, mais le maintien de la santé et l'évitement des fatigues inutiles.
La quatrième commission, sous la direction de Sir Malcolm Delevingne, délégué du Gouvernement britannique, a constaté que de nombreux principes généraux peuvent maintenant être déduits de la pratique fructueuse des nations industrielles. La quatrième commission a également examiné les méthodes d'inspection et a inclus dans son rapport de nombreuses clauses concernant la visite périodique des usines et des lieux de travail, qui établissent une norme pour une pratique régulière en la matière.
La cinquième commission, sous la présidence de M. François Sokal, délégué du gouvernement polonais, a examiné les rapports qui devraient être établis par les inspecteurs et s'est mise d'accord sur des clauses demandant que ces rapports soient régulièrement communiqués aux autorités centrales et qu'ils soient rédigés selon des principes uniformes.
Les rapports des cinq commissions ont traité respectivement de l'un ou l'autre aspect du sujet soumis à la Conférence et ont formulé dans chaque cas plusieurs recommandations. La Conférence a examiné les rapports et les recommandations et, après en avoir modifié le texte, les a transmis à un comité de rédaction pour qu'ils soient établis sous la forme d'une recommandation. Il convient de rappeler que les décisions les plus importantes de la Conférence prennent la forme soit d'un projet de convention, soit d'une recommandation.
Le Comité de rédaction a rassemblé et coordonné les travaux des cinq comités et a soumis à l'approbation finale de la Conférence une recommandation unique comprenant les différentes propositions des comités. Conformément au Traité de Paix, une telle recommandation doit être approuvée à la majorité des deux tiers ; le vote enregistré, effectué lorsque la proposition du comité de rédaction a été soumise à la Conférence, a révélé l'unanimité, 105 délégués ayant voté pour la recommandation et aucun n'ayant voté contre.
Les dispositions de la recommandation relatives aux rapports des inspecteurs constituent une tentative pour réaliser certains progrès en vue de leur comparabilité internationale ; la tâche de procéder à cette comparaison ne peut être confiée qu'au Bureau international du travail, et la Conférence, par une résolution spéciale adoptée à l'unanimité, a invité le Bureau à publier chaque année un rapport général fondé sur la base des rapports annuels des services d’inspection et, en outre, à s'efforcer d'assurer le plus haut degré possible d'uniformité dans leur présentation, plus particulièrement en ce qui concerne les statistiques.
Une deuxième résolution, présentée par la troisième commission et adoptée à l'unanimité par la conférence, attire l'attention sur un dispositif particulier déjà en vigueur dans certains pays, tenant à encourager l’améliorations de conditions d’hygiène et la réduction du nombre des accidents. Certains membres de la commission ont fait état du succès de ce plan et la résolution demande qu'une enquête soit menée par Bureau à ce sujet.
Une autre résolution sur la question de l’accrochage automatiques des véhicules, présentée par M. Schürch, délégué ouvrier suisse, prie le Conseil d'administration de se renseigner auprès des Gouvernements et des organisations internationales techniques et professionnelles sur la question de l’accrochage automatique, afin de déterminer si une entente internationale es désirable en la matière, dans l’intérêt des travailleurs.
Dans une autre résolution présentée par M. Uno, délégué ouvrier japonais, et adoptée par la Conférence, concerne l’institution d’un système spécial d’inspection pour la marine marchande.
Conformément au Règlement, le Directeur du BIT a présenté aux sessions de 1921 et 1922 des rapports détaillés sur le fonctionnement de l'Organisation et du Bureau au cours de l'année précédente. A cette occasion, compte tenu des circonstances auxquelles il a été fait allusion, le rapport a été relativement court et s'est borné, d'une part, à un exposé sous forme de tableau des progrès accomplis dans la ratification des conventions adoptées lors des sessions précédentes de la Conférence et dans l'adoption de mesures en exécution des recommandations et, d'autre part, à la publication des rapports annuels qui, aux termes de l'article 408 du Traité de Versailles, doivent être adressés au BIT par les gouvernements des Etats Membres qui ont ratifié l'une ou l'autre des conventions.
Les discussions sur le rapport du Directeur, qui ont eu lieu au cours de trois sessions successives de la Conférence, ont porté, pour l'essentiel, sur l'étendue de la ratification et de l'application des décisions de la Conférence.
Cinquième session de la Conférence
La cinquième session de la Conférence générale des représentants des Membres de l'Organisation internationale du Travail se tint à Genève du 22 au 29 octobre 1923. Le Dr Adatci fut élu président de la session, premier délégué du gouvernement japonais, fort de son expérience en tant que président du comité de sélection de la session précédente, membre du conseil d'administration et membre de la quatrième commission de l'assemblée de la Société des Nations.
Conformément au règlement de la Conférence, les trois vice-présidents sont désignés respectivement par le gouvernement, les employeurs et les travailleurs et doivent être de nationalités différentes. Afin d'éviter certaines difficultés liées à ce dernier point, le nouveau règlement adopté en 1922 prévoyait que l'ordre de désignation des vice-présidents par les groupes serait déterminé par tirage au sort lors de la cinquième session et que, lors des sessions suivantes, les groupes auraient la priorité de désignation à tour de rôle. Les vice-présidents élus sont M. Pfister, l'un des délégués du gouvernement suisse, associé depuis longtemps à la Conférence et au Conseil d'administration, M. Jouhaux, représentant des travailleurs français, membre du Conseil d'administration, et M. Olivetti, représentant des employeurs italiens à trois sessions de la Conférence, et membre du Conseil d'administration.
Quarante-deux Etats ont envoyé des délégations et aucun Etat de grande importance économique (à l'exception des Etats-Unis d'Amérique et de la Russie, qui restent en dehors de la Société des Nations et de l'Organisation internationale du Travail) n'est resté sans représentation. Il y avait 74 représentants du gouvernement, 24 délégués des employeurs et 24 délégués des travailleurs, accompagnés de 70 conseillers techniques.
A cette occasion, 17 délégations étaient composées uniquement de représentants gouvernementaux. Dans deux autres cas, les travailleurs et les employeurs n'étaient pas parvenus à un accord concernant la désignation d'un délégué, de sorte que le représentant des employeurs norvégiens et le représentant des travailleurs bulgares, bien que présents à la Conférence et participant à ses travaux, n'ont pas pu exercer leur droit de vote, l'article 390 du Traité de Versailles prévoyant que lorsqu'un Etat membre de l'Organisation ne désigne pas l'un des délégués non gouvernementaux, l'autre peut siéger et prendre la parole à la Conférence, mais ne peut pas y voter.
La cinquième session de la Conférence internationale du Travail a tenu vingt-deux séances plénières et a adopté une recommandation :