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Instruments juridiques de l'OIT : rapports préparatoires

Les normes internationales du travail sont des instruments juridiques (conventions, protocoles, recommandations) élaborés par les mandants de l’OIT (gouvernements, employeurs et travailleurs) qui définissent les principes et les droits minimaux au travail

Recommandations de l'OIT

Les recommandations ne sont pas ouvertes à ratification mais sont destinées à orienter la politique, la législation et les mesures pratiques. Les deux types d’instrument (les conventions et les recommandations) sont adoptés par la Conférence internationale du Travail, et l’article 19 de la Constitution dispose ce qui suit:
1. Si la Conférence se prononce pour l’adoption de propositions relatives à un objet de l’ordre du jour, elle aura à déterminer si ces propositions devront prendre la forme: a) d’une convention internationale; b) ou bien d’une recommandation, lorsque l’objet traité ou un de ses aspects ne se prête pas à l’adoption immédiate d’une convention.
2. Dans les deux cas, pour qu’une convention ou qu’une recommandation soient adoptées au vote final par la Conférence, une majorité des deux tiers des voix des délégués présents est requise.

Les recommandations peuvent également être autonomes, c'est-à-dire non liées à une convention..